Présenter un extrait de casier judiciaire est une obligation légale pour enregistrer une entreprise individuelle au registre du commerce (art. 45-3). Le CFE peut accepter une déclaration sur l'honneur sous réserve de compléter le dossier dans un délai de 75 jours.

Sans que ce soit une obligation légale, le CFE délivre automatiquement à toute entreprise individuelle un certificat négatif attestant qu'aucune autre entreprise n'a été enregistrée avec le même nom commercial au registre du commerce.

La publication de l'annonce légale n'est pas une obligation légale lors de l'enregistrement d'une entreprise individuelle au registre du commerce. Le CFE procède néanmoins automatiquement à la publication sur son propre bulletin d'annonces légales.