Présenter un extrait de casier judiciaire est une obligation légale pour enregistrer une société au registre du commerce (art. 47-4). Le CFE peut accepter une déclaration sur l'honneur sous réserve de compléter le dossier dans un délai de 75 jours.

Sans que ce soit une obligation légale, le CFE délivre automatiquement à toute société en création un certificat négatif attestant qu'aucune autre société n'a été enregistrée avec le même nom commercial au registre du commerce.

La publication de l'annonce légale une obligation légale lors de l'enregistrement d'une société au registre du commerce. Le CFE procède automatiquement à la publication sur son propre bulletin d'annonces légales.

Le promoteur peut verser le capital de la société en création soit sur un compte bancaire, soit directement auprès du notaire du CFE qui lui remet un reçu de versement de capital social. Ce capital lui sera rendu au moment du retrait du certificat d'enregistrement auprès du registre de commerce.